Tombé
Amendement n°1711 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La demande doit être rédigée intégralement à la main, signée et datée par la personne concernée. »
« Cet amendement prévoit l'obligation d’un document manuscrit, qui solennise la démarche, renforce son caractère personnel et réduit les risques de manipulation, d’automatisme ou de délégation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.