Rejeté
Amendement n°1799 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le refus de la personne de bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »
« Cet amendement vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le médecin de l'accès à l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1926
· séance du 21 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées