Rejeté
Amendement n°1801 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en activité »
les mots :
« inscrit au tableau de l’Ordre et régulièrement suivi par la personne depuis au moins six mois ».
« Cet amendement vise à empêcher que la demande soit reçue par un praticien inconnu du patient, ce qui garantit la relation de confiance et la connaissance du dossier médical. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.