Non soutenu
Amendement n°1806 · article 10 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
« Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.