Non soutenu
Amendement n°1815 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
« Il apparait nécessaire que la demande d'aide à mourir soit faite par écrit. Cette formalisation est un minimum de garantie pour assurer la traçabilité de la volonté exprimée, mais aussi pour protéger l’intégrité des médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.