Rejeté
Amendement n°1949 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer l’alinéa 4.
« Il ne revient pas à un médecin de préparer une substance létale. »
« Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe. »
« Il ne saurait être exigé en plus qu’ils confectionnent ladite substance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.