Tombé
Amendement n°1951 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« par suicide ».
« La loi n’est pas le lieu de la propagande. Elle doit être précise et claire et non maquiller les faits et les choses. »
« Qualifier de « naturelle » une mort provoquée par l’administration d’une « substance létale » dans un cadre médical constituerait un travestissement pur et simple de la vérité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.