Rejeté
Amendement n°2031 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un délai d’au moins 18 mois doit s’écouler entre la demande expresse mentionnée au premier alinéa et l’éventuel acte d’euthanasie associé. »
« Vu la gravité de l’acte et afin de permettre à la personne de parfaire sa décision, un délai minimal de 18 mois est nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.