Tombé
Amendement n°2054 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
I. – Complé ter l’alinéa 5 par la phrase suivante
Déposé par
Soumya Bourouaha et 2 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin de vie
I. – Complé ter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à renforcer la présence du professionnel de santé auprès de la personne, et à rétablir la condition de l'incapacité physique à s'administrer la substance létale pour accéder à l'euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.