Adopté
Amendement n°2069 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante
Déposé par
Laurent Mazaury et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si la personne se trouve en incapacité physique de ce rendre chez son médecin, ce dernier se présente à son domicile, ou dans tout lieu où est prise en charge cette personne, pour recueillir sa demande. »
« Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1908
· séance du 21 mai 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées