Rejeté
Amendement n°2111 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante
Déposé par
Laurent Mazaury et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque que la personne est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement libre et éclairé. »
« Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.