Rejeté
Amendement n°2119 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante
Déposé par
Élise Leboucher et 68 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le refus de soins palliatifs par la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »
« Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande. »
« Lorsqu’il recueille une demande d’aide à mourir, le médecin doit informer qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et de soins palliatifs. L’adoption d’un amendement insoumis a permis de préciser que si la personne souhaite en bénéficier, le professionnel de santé doit s’assurer qu’elle y a accès de manière effective. »
« Dans le cas contraire, il convient de préciser que le refus de soins palliatifs ne peut rendre caduque la demande d’aide à mourir, qui demeure subordonnée à des critères administratifs, médicaux et de discernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1927
· séance du 21 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées