Rejeté
Amendement n°2214 · article 10 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La décision d’interrompre la procédure est notifiée également à la famille. »
« Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure information des proches, dans le respect de la transparence et de l’accompagnement humain que requiert une telle démarche. »
« Elle permet également de prévenir les malentendus, d’anticiper les contestations éventuelles, et de renforcer la confiance des proches dans le sérieux et la rigueur du processus médical. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2042
· séance du 23 mai 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées