Tombé
Amendement n°2224 · article 5 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 7.
« Ces termes entrent en contradiction avec la cinquième condition d’accès à l’aide à mourir : « être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée » (alinéa 9 de l’article 4). Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un « consentement » à un acte, mais d’une manifestation de volonté, d’une demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.