Non soutenu
Amendement n°2228 · article 10 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« collège pluriprofessionnel mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».
« Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.