Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°2259 · article 10 · déposé le 9 mai 2025

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Gérault Verny · UDR · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Un membre de la famille proche est systématiquement informé de la relance, sauf opposition écrite de la personne. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier transparence et respect de l’autonomie individuelle. »

« Elle permet d’associer les proches à un moment déterminant du parcours de vie, tout en garantissant à la personne le droit de préserver sa vie privée si elle le souhaite. En introduisant cette information par principe, mais en laissant ouverte la possibilité d’y déroger, l’amendement répond à un double impératif : celui de la protection du lien familial et celui du respect de la volonté du patient. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 36 voix pour, 86 contre

Scrutin public n°2041 · séance du 23 mai 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées