Non soutenu
Amendement n°2313 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer l'alinéa 6
Déposé par
Soumya Bourouaha et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin de vie
Supprimer l'alinéa 6.
« Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.