Non soutenu
Amendement n°2319 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.