Non soutenu
Amendement n°2457 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Joël Bruneau et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
Supprimer cet article.
« Cet article imprécis dans sa rédaction définit le droit à l'aide à mourir qui selon l'article "consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier." Cette définition concerne l'action du personnel soignant et non le droit dont disposerait la personne souhaitant mourir. Son imprécision renforce la notion d'euthanasie et s'éloigne de la notion de suicide assisté et apporte un flou à une notion dont la gravité impose une grande précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.