Non soutenu
Amendement n°2458 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Joël Bruneau et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours, après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. »
« Cette définition issue de l'académie des sciences de la confédération helvétique vise à expliciter clairement l'objectif de la loi et en éviter les dérives euthanasiques »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.