Non soutenu
Amendement n°2460 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Joël Bruneau et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et à accompagner ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
« La création de ce nouveau droit est pour la personne qui le demande et ne doit pas s'appliquer au personnel médical. »
« Le présent amendement de suppression partielle vise donc à empêcher la légalisation de l’euthanasie en ne conservant que la possibilité dans laquelle le patient s’administre lui-même la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.