Retiré
Amendement n°2585 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans la même pièce ».
II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots :
« , conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire ».
« L’amendement apporte une précision nécessaire à la législation, en stipulant que la présence du professionnel de santé doit être effective et immédiate, notamment en cas de complications. Dans son Guide pédagogique pour la sécurité des patients, l’OMS insiste sur l’importance de la surveillance constante dans des procédures médicales potentiellement risquées. Cette rédaction clarifie que la présence est essentielle non seulement pour la sécurité, mais aussi pour la garantie de l’effectivité de l’acte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.