Rejeté
Amendement n°2673 · article 6 · déposé le 16 mai 2025
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis du psychiatre ou du neurologue sollicité s’impose au médecin. »
« Dans une procédure collégiale bien comprise touchant à l’évaluation du discernement de la personne, le rôle du psychiatre ou du neurologue est très important, si l’on songe par exemple à l’influence que peut exercer une dépression dans pareil contexte. Leur intervention est reconnue par les législations autrichiennes et orégonaise pour apprécier le discernement de la personne et s’assurer de sa liberté de décision. »
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