Rejeté
Amendement n°2718 · article 6 · déposé le 22 mai 2025
À l’alinéa 33, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« de l’avis écrit et motivé ».
« Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →