I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot

Déposé par Théo Bernhardt et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaque…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot :

« jours »,

insérer le mot :

« ouvrés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à allonger le délai de préavis, pour permettre aux employeurs de mieux s’organiser, et à en clarifier le mode de calcul en inscrivant la notion de jours « ouvrés ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.