À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« jours »,

insérer le mot :

« ouvrés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli qui vise à vise à clarifier le mode de calcul du délai de prévis en précisant qu’il s’agit de jours ouvrés. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.