Adopté
Amendement n°32 · article premier · déposé le 3 juin 2025
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« jours ».
« Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.