À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots

Déposé par Joséphine Missoffe et 9 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et s’appliquent également au titre des prestations versées avant cette date ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le caractère rétroactif du dispositif, prévu par la présente proposition de loi, ce qui permettrait de limiter les nombreuses difficultés de mise en œuvre administrative sous-jacentes à un tel dispositif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.