À l’alinéa 21, supprimer le mot :
« volontaires ».
« Le terme « volontaires » est juridiquement inutile car aucune embauche ne peut se faire sans consentement. Mais surtout, il introduit une logique inversée où le choix du chômeur primerait sur l’évaluation de ses perspectives classiques de retour à l’emploi. En supprimant cette mention, on réaffirme que c’est à France Travail d’activer ce levier dans une logique d’exception et non d’auto-sélection. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.