À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« malgré l’accomplissement »
les mots :
« justifiant d’au moins douze mois cumulatifs »
« Il convient de s’assurer que les personnes éligibles ont effectivement mené une recherche active sur une période significative. Cette durée de douze mois permet de distinguer les situations de chômage conjoncturel de celles d’exclusion durable. Cela renforce la crédibilité et la légitimité du recours à un dispositif aussi dérogatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.