I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont les territoires habilités dans le cadre du titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 4 par les mots :
« où aucun dispositif listé à l’article L. 5132‑4 du présent code n’opère, dans la limite de trois territoire zéro chômeur de longue durée par département et recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale ».
« Le présent amendement tire les conséquences de la fin de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et de son intégration dans le droit commun. En cohérence avec la nécessité de territorialiser l’action publique en matière de recherche d’emploi, il apparaît pertinent, d’une part, de limiter le nombre de territoires concernés et, d’autre part, de veiller à ce que les dispositions envisagées ne provoquent pas un déséquilibre économique brutal entre les structures d’insertion par l’activité économique déjà présentes sur les territoires concernés et les nouvelles entreprises à but d’emploi appelées à s’y déployer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.