À l’alinéa 10, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, après le mot :

« économique »,

insérer les mots :

« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d’un même territoire. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.