Tombé
Amendement n°164 · article premier · déposé le 4 juin 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« IV. – Dans les territoires sur lesquels une entreprise à but d’emploi mentionnée au III de l’article L. 5132‑2-1 souhaite s’installer ou est installée, le comité mentionné au 3° du I comprend une commission spécialisée chargée de définir un programme d’actions qui : »
« L'objectif de ce sous-amendement est de renvoyer la création de la commission locale spécialisée à un fait générateur plus objectif comme ce qui est proposé dans cette rédaction avec une référence au conventionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.