Rejeté
Amendement n°204 · article premier · déposé le 27 janvier 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« prioritairement ».
« Ce sous-amendement prévoit que les entreprises à but d’emploi sont constituées seulement par des personnes morales porteuses de structures de l’insertion par l’activité économique, afin de fiabiliser la structure de ces entreprises et de renforcer la cohérence avec les dispositifs d’insertion par l’activité économique mis en place au niveau étatique ces dernières années. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.