Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°398 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 19 juin 2025

I. – Le 6° de l’articler L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile est abrogé

Déposé par Estelle Youssouffa et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Le 6° de l’articler L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2030.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la circulation des étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte. Le présent amendement a été rédigé en coordination avec ce qui a été décidé en Commission, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2030 (Article 2 bis). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 37 voix pour, 87 contre

Scrutin public n°2660 · séance du 24 juin 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées