Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2660 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 398 de Mme Youssouffa après l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
37pour
26abst.
87contre
150 votants · 124 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 2 non-votants
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