Retiré
Amendement n°408 · après l'article 27, insérer l'article suivant · déposé le 19 juin 2025
Amendement n°408 — Après l'article 27, insérer l'article suivant
Déposé par
Pouria Amirshahi et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte