À la fin de la première phrase de l’alinéa 147, substituer aux mots :
« est assistée d’un conseil cadial »
les mots :
« peut décider, sur délibération, d’être assistée d’un conseil cadial ».
« Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à subordonner la création du conseil cadial à une délibération de l’Assemblée de Mayotte. En effet, le Conseil départemental n’ayant pas été consulté en amont sur l’opportunité d’instituer cette nouvelle instance, il apparaît indispensable de laisser à la future assemblée locale la possibilité d’évaluer la pertinence d’un tel organe. Cette approche permettrait non seulement de garantir un ancrage démocratique à cette initiative, mais aussi de tenir compte des spécificités locales et des attentes de la population. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.