Compléter l’alinéa 153 par la phrase suivante :
« L’absence de consultation préalable du conseil cadial n’entache toutefois pas d’irrégularité la délibération. »
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas conditionner la régularité de la délibération à la consultation préalable du conseil cadial. En effet, la création du conseil cadial intervient sans que le Conseil départemental ni la population mahoraise n’aient été consultés. Instituer une nouvelle instance sans recueillir l’avis des représentants locaux affaiblit son ancrage et sa portée. Dès lors, il ne saurait être donné une place excessive à cette institution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.