Supprimer les alinéas 157 à 160.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité d’autosaisine du conseil cadial, qui apparaît à la fois redondante et difficilement applicable en pratique. En effet, l’autosaisine suppose que le conseil cadial ait connaissance en temps utile du projet de délibération adopté par l’assemblée locale. Or, si tel est le cas, c’est qu’il aura nécessairement été informé par la collectivité elle-même, ce qui entraînera alors sa consultation dans le cadre de la procédure prévue par le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.