À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Léa Balage El Mariky et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« y compris »

le mot :

« excepté ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social demande que l'opportunité de l'audition ne soit pas évaluée au regard des documents de séjour fournis par les futurs époux, pour que l’état civil reste ce qu’il doit être, à savoir un service républicain au service des droits, et non un outil de suspicion à la discrétion des édiles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 50 voix pour, 129 contre

Scrutin public n°2722 · séance du 26 juin 2025