À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fournissent »
les mots :
« peuvent fournir ».
« Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend substituer l'obligation faite aux futurs époux de révéler à l'officier d'état civil leur situation administrative par une simple faculté. La Constitution interdit la prise en compte de ce critère au nom de la liberté matrimoniale, prolongement de la liberté personnelle. Cet interdit constitutionnel ne saurait être toléré comme étape intermédiaire. Les futurs époux doivent donc rester libres de renseigner ou non leur situation administrative au regard du séjour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2725
· séance du 26 juin 2025
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