Supprimer l'alinéa 2.
« Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er A de la présente proposition de loi. »
« Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cette mesure discriminatoire envers les personnes de nationalité étrangère. En effet, conditionner le mariage à certaines pièces justificatives constitue une grave atteinte au droit fondamental qu’est le mariage. »
« En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen établit dans ses articles 2 et 4 la protection de la liberté personnelle. Le Conseil constitutionnel, reconnaissant la valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que la liberté du mariage, a par ailleurs estimé que le caractère régulier ou irrégulier d’un étranger ne pouvait pas constituer un obstacle au mariage, avec une personne de nationalité française ou non. »
« De plus, conditionner le mariage aux dispositions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 63 du code civil reviendrait à rompre avec nos engagements internationaux, telles que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.