À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Léa Balage El Mariky et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« ou les intéressées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à renforcer l’inclusivité de la rédaction en mentionnant explicitement les femmes et couples de femmes. Il s’agit de garantir que l’amendement prenne pleinement en compte la diversité des genres et des couples. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.