À l’alinéa 3, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« pièces »,

insérer les mots :

« et des indications ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement rédactionnel afin d'assurer une cohérence d'écriture au sein de l'article 63 du code civil. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.