Au second alinéa, après le mot

Déposé par Léa Balage El Mariky et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Au second alinéa, après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« , et le cas échéant leur avocat lorsqu’il est connu, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’avocat ou l’avocate des personnes concernées soit informé de la décision. La présence des avocats est essentielle pour assurer la défense effective des droits des personnes étrangères. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.