Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots

Déposé par Léa Balage El Mariky et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :

« Afin d’assurer une égalité de traitement entre les personnes, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et tient à en préciser la portée : cette interdiction vise à garantir une égalité de traitement entre toutes les personnes, sans distinction de nationalité ou de situation administrative. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.