Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots

Déposé par Sabrina Sebaihi et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« au regard de la situation de la situation concrète des futurs époux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Écologiste et Social souscrit à cet amendement et propose de préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Celle-ci ne doit pas être abstraite ou générale, mais fondée sur des éléments concrets tenant à la situation particulière des futurs époux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.