À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de nationalité étrangère ».
« Le groupe Ecologiste et Social partage l’objectif de cet amendement qui rappelle justement que « la liberté matrimoniale, celle de choisir son conjoint ou sa conjointe, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. » »
« Dans cette logique, ce sous-amendement vise à garantir l’effectivité de ce principe en interdisant l’exigence de documents supplémentaires aux futurs époux, quelle que soit leur situation. C’est pourquoi il propose de supprimer la référence à la nationalité étrangère des époux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.