À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Léa Balage El Mariky et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« supplémentaire »,

insérer les mots :

« , quelle que soit la personne à l’origine de la demande, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Écologiste et Social souscrit pleinement à l’objectif de cet amendement et tient à en préciser la portée : aucune personne, quelque soit sa qualité ou son autorité, ne peut exiger d'éléments supplémentaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.